Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article L. 223-3 ;

Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,