Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser

En vigueur depuis le 27/11/1993En vigueur depuis le 27 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/11/1993Version en vigueur depuis le 27 novembre 1993

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.