L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délilbéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 mai 1951.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République:
Le président du conseil des ministres, ministre de l’intérieur,
HENRI QUEUILLE.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim,
CHARLES BRUNE.
Le ministre des affaires étrangères,
SCHUMAN.
Le ministre de la santé publique et de la population,
PIERRE SCHNEITER.