Article 4
Un règlement d’administration publique déterminera en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1951