Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'urbanisme et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, modifié par le décret n° 74-861 du 9 octobre 1974, le décret n° 76-1033 du 4 novembre 1976 et le décret n° 80-188 du 4 mars 1980, notamment son article 8 (1°) ;

Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat, modifié par le décret n° 68-210 du 29 février 1968, le décret n° 69-1003 du 31 octobre 1969, le décret n° 71-53 du 6 janvier 1971 et le décret n° 74-72 du 23 janvier 1974, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement), modifié par le décret n° 76-691 du 20 juillet 1976, notamment son article 2 (1°, a) ;

Vu le décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement, modifié par le décret n° 73-949 du 3 octobre 1973, le décret n° 74-818 du 19 septembre 1974, le décret n° 76-1093 du 25 novembre 1976 et le décret n° 81-1123 du 17 décembre 1981, notamment son article 5 (1°) ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié par le décret n° 74-1817 du 18 septembre 1974, le décret n° 76-1094 du 25 novembre 1976 et le décret n° 81-1122 du 17 décembre 1981, notamment son article 6 (1°, a) ;

Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié par le décret n° 75-681 du 24 juillet 1975 et le décret n° 79-424 du 15 mai 1979, notamment son article 7 (1°) ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié par le décret n° 80-719 du 11 septembre 1980 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 novembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,