Décret n°84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

En vigueur depuis le 14/04/1984En vigueur depuis le 14 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1984

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/04/1984Version en vigueur depuis le 14 avril 1984

Le présent décret est applicable aux concours ou examens d'aptitude ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.