La circonscription du port autonome de Rouen, telle qu'elle est figurée au plan d'ensemble au 1/50 000, n° SDJ 81 A, et aux plans de détail au 1/10 000, n° SDJ 82 A, 83 à 94, annexés au présent décret, comprend les plans d'eau et terrains définis ci-après :

I : Plans d'eau.

Le plan d'eau du fleuve Seine, de son estuaire et de son extension jusqu'à la limite des eaux territoriales, limité :

1° Dans sa partie fluviale :

A l'amont, par le plan vertical passant par la face extérieure de la poutre aval du pont Jeanne-d'Arc ;

A l'aval, par la limite transversale de la mer fixée par décret du 24 février 1869.

2° Dans sa partie maritime par le périmètre figurant sur les plans SDJ 81, SD 3932 et selon le trait discontinu figurant au plan général "DOM00-17 n° 6" (1) et défini comme suit :

Au Nord :

1° Par une ligne comportant de l'est vers l'ouest :

a) La crête sud de la digue haute nord de Seine depuis son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer fixée par le décret du 24 février 1869 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ;

b) Un arc de cercle d'un rayon de 14 000 mètres tangentant, à l'est, la crête sud de la digue haute nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ;

c) Le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ;

d) Le segment P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert (2) x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ;

2° Par une ligne brisée O A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F comportant de l'est vers l'ouest :

a) Le segment O A1, joignant les points O, ci-dessus défini, et A1, de coordonnées Lambert x = 442 493,77 et y = 197 090,22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ;

b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442 248,35 et y = 197 125,91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 37'' E ;

c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441 085,05 et y = 197 298,38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17'' N et 0° 08' 39'' E ;

d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438 714,70 et y = 197 649,81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26'' N et 0° 06' 41'' E ;

e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432 292,00 et y = 200 074,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39'' N et 0° 01' 18'' E ;

f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429 163,00 et y = 201 098,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09'' N et 0° 01' 19'' W ;

g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428 960,00 et y = 200 425,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47'' N et 0° 01' 28'' W ;

h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424 558,00 et y = 201 924,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31'' N et 0° 05' 09'' W ;

i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420 095,46 et y = 230 443,62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15'' N et 0° 08' 53'' W ;

j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413 471 et y = 208 628 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 28'' W ;

A l'Ouest :

Par la limite des eaux territoriales entre le point F ci-dessus défini et le point G de coordonnées Lambert x = 413 098 et y = 205 393 et de coordonnées géographiques 49° 31' 13" N et 0° 14' 39" W. Le point G, point de rebroussement de la limite des eaux territoriales, étant situé à 1,5 mille de la droite EF ;

Par la limite des eaux territoriales entre le point G ci-dessus défini et le point H, extrémité Ouest de la circonscription du port autonome de Rouen, de coordonnées Lambert x = 403 038 et y = 209 048 et de coordonnées géographiques 49° 33' 00" N et 0° 23' 05" W.

Au Sud:

Par la droite HI, d'origine H ci-dessus définie, le point I ayant pour coordonnées Lambert x = 425 832 et y = 194 210 et de coordonnées géographiques 49° 25' 25" N et 0° 3' 48" W, la droite HI formant la limite entre la circonscription du port autonome de Rouen et le service maritime du Calvados.

Sur une droite passant par le point I ci-dessus défini et le phare de la falaise des Fonds, par un segment de droite joignant le point I et le point d'intersection J de cette droite avec la limite du domaine public maritime, ce segment de droite formant également la limite du service maritime du Calvados.

Par la limite du domaine public maritime depuis son intersection avec la droite ci-dessus définie jusqu'à l'enracinement de la digue basse du Ratier et se prolongeant vers l'Est par la nouvelle berge Sud jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer.

A l'Est :

Par la ligne de délimitation entre la Seine et la mer.

Sur tout le cours du fleuve et de l'estuaire, la limite est définie conformément aux prescriptions légales et réglementaires, étant précisé que dans l'estuaire de la Seine, sur la rive droite, cette limite est fixée à la crête de la digue haute Nord entre les points kilométriques 341,638 et 355,000 et, à l'aval de ce dernier point, par le pied de la digue haute Nord et son prolongement vers l'Ouest puis par le pied de la digue Charles-Laroche.

II : Terrains.

1° L'ensemble des terrains dépendant du domaine public et privé de l'Etat dont l'administration et la jouissance ont été remises gratuitement à compter du 1er avril 1966 au nouveau port autonome de Rouen ainsi que le domaine public maritime immergé compris dans la partie maritime de la circonscription.

2° Les terrains désignés ci-après dont l'Etat remet gratuitement l'administration et la jouissance au port autonome de Rouen à la date du présent décret :

Un terrain, sis à Rouen, rive droite, cadastré, section AG, n° 63, pour 243 mètres carrés ;

Les terrains acquis pour l'agrandissement du bassin de Rouen-Quevilly, sis à Rouen, rive gauche, et Grand-Quevilly, pour 202 714 mètres carrés ;

le terrain, sis à Grand-Quevilly, cadastré section B, n° 1396 p, d'une contenance de 16 970 mètres carrés, acquis pour l'aménagement de terre-pleins portuaires, et ceux cadastrés section B, n° 1385 bis p, 1386, 1387 p, 1396 à 1398, pour 74 360 mètres carrés ;

L'ensemble des terrains, nécessaires à la création de chambres de dépôt des produits de dragages, sur les communes de Moulineaux, cadastrés section AB, n° 116 à 118, 138, 142 à 145, pour 40 101 mètres carrés, La Bouille, section AD, n° 9, 14 à 19, 42, 46 à 49, pour 210 470 mètres carrés ;

Les terrains, sis à Lillebonne et Notre-Dame-de-Gravenchon cadastrés respectivement AS, n° 76 et 81, et E, n° 230, 232, 234, 236 et 238, pour 25 518 mètres carrés ;

L'ensemble des terrains, sis à Honfleur, cadastrés AL, n° 91, 93, AM 3, AN 3, 4, 47, 54, 55 et 57, pour 354 011 mètres carrés ;

3° Sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation domaniale en vue de leur mise à disposition du port autonome, les terrains sis à Rouen, avenue du Mont-Riboudet, quai de Boisguilbert et chaussée du Petit-Gay, actuellement sous la main du ministère de l'urbanisme et du logement.

4° Les terrains figurant ci-après sous réserve de leur acquisition effective par l'Etat :

Le terrain à acquérir de la Société Amadis, sis sur la commune du Val-de-la-Haye ;

Différentes bandes de terrains, sises à Canteleu, le long du chemin départemental 51, actuellement propriété du département de la Seine-Maritime ;

Les terrains à acquérir des Sociétés Gesa et Elf-France et les

transferts de terrains à réaliser avec la ville de Rouen et la SNCF pour l'aménagement du bassin de Rouen-Quevilly sur les communes de Rouen et Grand-Quevilly ;

Les anciens accès aux bacs de Petit-Couronne et Grand-Couronne, propriété respective de la commune de Petit-Couronne et du département de la Seine-Maritime ;

Les terrains à acquérir sur la commune de Tancarville, de la SAFER de Haute-Normandie, des consorts de Lambertye et de M. Rodrigue.

5° L'ensemble des terrains dépendant du domaine privé du port autonome de Rouen et comprenant :

Une parcelle de terrain, sise à Rouen, à l'angle de la rue Jean-Ango et du boulevard de Lesseps, de 41 mètres carrés ;

Deux parcelles de terrains, situées sur la commune de Val-de-la-Haye, et cadastrées section AB, n° 95, et AC, n° 190, pour 20 780 mètres carrés ;

L'ensemble des terrains acquis par le port pour l'agrandissement du bassin de Rouen-Quevilly, sis à Rouen, rive gauche, pour 92 524 mètres carrés ;

L'ensemble des terrains, situés sur la commune de Grand-Quevilly, cadastrés section B, n° 1388 p et 1390 p à 1397 p, et Petit-Couronne, cadastré section AB, n° 1, pour une contenance totale de 73 545 mètres carrés ;

Une parcelle, cadastrée B, n° 1331 p, de 295 mètres carrés, sise boulevard de Stalingrad, à Grand-Quevilly ;

Différents terrains situés sur les communes de La Bouille et Moulineaux, cadastrés respectivement section AD, n° 8, pour 5 201 mètres carrés, et section AB, n° 28, 125, 139 et 140, pour 8 987 mètres carrés ;

Un ensemble de 10 ha de terrains, sis sur la commune de Quevillon, cadastré section A, n° 304, 305, 307, 310 et 311 ;

L'ensemble des terrains, sis à Saint-Jean-de-Folleville, ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 6 septembre 1972 pour 25 ha environ, ainsi que la parcelle supportant le radar de Radicatel ;

Le terrain de 409 mètres carrés, cadastré section B, n° 460, sur la commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille ;

Un terrain, sis à Rouen, cadastré section AC, n° 23, d'une superficie de 1 930 mètres carrés.

Sont toutefois exclus de la circonscription :

1° Les terrains désignés ci-après, qui ont fait l'objet de cessions ou de transferts :

Le terrain, sis à Rouen, rue Nansen, transféré au domaine public routier pour l'amélioration des accès à l'autoroute A 15, et celui cédé à la Société Sogébail pour permettre une rectification des limites séparatives avec le port ;

Le terrain supportant l'ancienne direction du port de Rouen, 52, quai Gaston-Boulet ;

Les terrains cédés à la Société C. P. A. Semet, au Val-de-la-Haye, et à la Société d'aménagement de la région rouennaise, à Petit-Quevilly, pour l'aménagement d'une ZAC ;

Sur Grand-Quevilly, l'ensemble des 17 ha cédés à la Société Rhône Progil, ainsi que les deux parcelles, cédées à la Société J.J. Carnaud, sur cette même commune et sur Petit-Couronne représentant 3 733 mètres carrés ;

le chemin des Voûtes, situé pour moitié sur Petit-Couronne et au Grand-Quevilly, remis au service des domaines de la Seine-Maritime ;

Les terrains cédés à la Société Shell française pour l'aménagement d'une gare routière à Petit-Couronne et pour faciliter l'accès à son centre de recherches à Grand-Couronne ;

Le terrain de 4 ha, sis à Grand-Couronne, supportant un transformateur et cédé à EDF ;

Les parcelles de terrain cédées à la Société Azote et Produits Chimiques pour l'extension de ses installations à Grand-Couronne ;

Les différentes parcelles de terrains cédées à la Société des Laiteries de Moulineaux, à Moulineaux ;

Sur la commune du Trait, l'ensemble des 283 000 mètres carrés cédés à la commune pour la réalisation de sa zone industrielle ;

Le terrain de 2 516 mètres carrés, sis à Caudebec, cédé à la commune ;

Les terrains sis à Villequier, cédés à la commune de Caudebec, à la commune de Villequier, à MM. Binet et Michaux, représentant une superficie totale de 34 890 mètres carrés ;

La totalité de l'ensemble cédé aux Sociétés Esso-Standard et Esso-Chimie sur les communes de Notre-Dame-de-Gravenchon et Lillebonne, d'une superficie de 129 hectares 53 ares 81 centiares ;

Sur la commune de Lillebonne, les terrains cédés à M. Dutot et aux Etablissements Matthys, et sur Tancarville, ceux cédés au service de la navigation du canal de Tancarville et à l'OPHLM de la ville du Havre ;

Les terrains, sis à Honfleur, cédés aux chambres de commerce et d'industrie de Rouen et de Honfleur-Lisieux pour la création d'un syndicat mixte ;

Les terrains, sis à Quillebeuf-sur-Seine, cédés à la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une superficie de 10 ha environ.

2° Les terrains désignés ci-après sous réserve de leur cession effective par l'état :

Différentes bandes de terrain, sises sur les communes du Val-de-la-Haye et de Canteleu, à transférer au département de la Seine-Maritime pour le redressement du chemin départemental 51 ;

Les terrains devenus inutiles au service, à céder au profit de particuliers, sur les communes de Tancarville et Saint-Jean-de-Folleville, d'une superficie totale de 3 930 mètres carrés.

Le décret n° 67-311 du 31 mars 1967 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Rouen est abrogé.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.