Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le livre V du code rural ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires, modifié par les décrets n° 82-322 du 9 avril 1982 et n° 85-1042 du 25 septembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,