Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires

En vigueur depuis le 26/02/1991En vigueur depuis le 26 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.