Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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    • Article 5

      Version en vigueur du 10/07/1976 au 31/07/1987Version en vigueur du 10 juillet 1976 au 31 juillet 1987

      Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

      Les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général des assurances sociales en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternitéexonération*. Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 10/07/1976Version en vigueur depuis le 10 juillet 1976

      Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

Sénat :

Projet de loi n° 230 (1975-1976) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 250 (1975-1976) ;

Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 255 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 22 avril 1976. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2220) ;

Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2293) ;

Discussion les 18, 19 et 20 mai 1976 ;

Adoption le 20 mai 1976. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 315 (1975-1976) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 336 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 10 juin 1976. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat (n° 2384) ;

Rapport de Mme Missoffe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2394) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1976. Sénat :

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 395 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1976.