Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 162-1 et 485-1 ;

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu le décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,