Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 04/10/1968En vigueur depuis le 04 octobre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 1968

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/10/1968Version en vigueur depuis le 04 octobre 1968

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.