Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées notamment par les personnels enseignants des établissements de l'enseignement technique relevant de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 62-150 du 6 février 1962, n° 63-1242 du 27 décembre 1963, n° 70-31 du 9 janvier 1970, n° 70-35 du 12 janvier 1970 et n° 78-489 du 31 mars 1978 ;

Vu le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande,