Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICARD.

Travaux préparatoires : Loi n° 77-1457.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 3147) ;

Rapport de M. Cressard, au nom de la commission des finances (n° 3215) ;

Discussion les 24 novembre et 8 décembre 1977 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (1977-1978) ;

Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 162 (1977-1978) ;

Avis de la commission des lois, n° 165 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3373) ;

Rapport de M. Cressard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3389) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1977.

Sénat :

Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 205 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.