Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix

En vigueur depuis le 30/12/1977En vigueur depuis le 30 décembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1977

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/1977Version en vigueur depuis le 30 décembre 1977

Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.