Décret n°87-802 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Décrets)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1987

NOR : ASES8700964D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets) ;

Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    L'article D. 256-14 est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    Les articles D. 381-18 à D. 381-21 sont abrogés.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    L'article D. 761-1 est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    Sont abrogés :

    - le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

    - les articles 1er à 18 du décret du 1er décembre 1986 susvisé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER