En vigueur depuis le 01/10/1987En vigueur depuis le 01 octobre 1987

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/10/1987Version en vigueur depuis le 01 octobre 1987

Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.