Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1982

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 231-3 ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Vu l'article 1er du décret n° 80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles des dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1982Version en vigueur depuis le 01 juin 1982

    L'article 27 du décret du 29 novembre 1977 susvisé est abrogé. Les dispositions de ce décret sont applicables aux travaux effectués dans un établissement agricole par une entreprise extérieure sous réserve des aménagements prévus aux articles ci-après.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/06/1982Version en vigueur depuis le 01 juin 1982

    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.