Décret n°82-150 du 10 février 1982 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU N° 77-1321 DU 29 NOVEMBRE 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE.

En vigueur depuis le 01/06/1982En vigueur depuis le 01 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/06/1982Version en vigueur depuis le 01 juin 1982

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.