Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 80-465 du 24 juin 1980 portant création de la caisse française des matières premières ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 7 mai 1980 ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,