Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 relatif aux marchés de la Caisse française des matières premières

En vigueur depuis le 06/07/1980En vigueur depuis le 06 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1980

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/1980Version en vigueur depuis le 06 juillet 1980

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.