Décret n°48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943 sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1949

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Le président du conseil des ministres :

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et notamment son article 3, alinéa 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/1949Version en vigueur depuis le 30 mai 1949

    Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/1949Version en vigueur depuis le 30 mai 1949

    Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres,

SCHUMAN.

Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

Le ministre de la santé publique et de la population, GERMAINE POINSO-CHAPUIS.