Décret n°48-893 du 26 mai 1948 relatif à l'application de la loi du 26 octobre 1943 sur la distance minimum séparant les communes de leurs cimetières, aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

En vigueur depuis le 30/05/1949En vigueur depuis le 30 mai 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1949

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/1949Version en vigueur depuis le 30 mai 1949

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.