Arrêté du 5 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1992 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

NOR : BUDR9105044A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;

Vu le décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;

Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 des séries Mars et Avril 1986,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

    En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,808 00 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

    En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1992 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 161,16 F par obligation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J.-P. METOIS.