Arrêté du 22 novembre 1991 portant modification de la clause type de réduction-majoration des primes et de la surprime applicable aux conducteurs novices

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : ECOT9192011A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles 2, 4, 5 et 7 de l'annexe à l'article A 121-1 et les articles A 335-9-1 et A 335-9-3 du code des assurances ;

Vu l'article R. 123-3 du code de la route,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    L'article A 335-9-3 du code des assurances est abrogé.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1992.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.