Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements informatisés de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 1992 portant le numéro 254066,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des études
et de la statistique,
P. KOEPP