Les arrêtés fixant les conditions tarifaires des produits et services des télécommunications dans le régime intérieur, qui sont énumérés ci-après, sont abrogés :

Arrêté du 14 juin 1972 portant fixation de la tarification provisoire applicable aux installations téléphoniques d'abonnés comportant un commutateur permettant la sélection directe à l'arrivée ;

Arrêté du 29 juin 1979 répartissant par groupes des appareils et installations de télécommunications soumis à l'étude et à la vérification de l'administration ;

Arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;

Arrêté du 18 juin 1984 portant commercialisation, à titre expérimental, de matériel annexe dans le cadre du service Transmic ;

Arrêté du 16 septembre 1985 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 1982 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service de transmission d'alarmes dénommé Télésécurité-police et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;

Arrêté du 25 septembre 1986 portant fixation des périodes d'application des tarifs réduits prévus pour les communications téléphoniques du régime intérieur ;

Arrêté du 30 octobre 1987 portant modification de la tarification provisoire applicable au service Transdyn ;

Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la redevance mensuelle d'entretien des téléimprimeurs de type TL 52, TL 52 SD, TL 53 et TL 53 SD ;

Arrêté du 9 janvier 1989 fixant la durée minimale de location-entretien des installations téléphoniques complexes ;

Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la période d'application du tarif majoré de réservation de la réunion-téléphone ;

Arrêté du 6 juin 1989 portant fixation de la tarification de microcommutateurs de types Jistel 5, Quintet et D 1000 S ;

Arrêté du 21 septembre 1989 portant fixation de la tarification applicable au commutateur d'entreprise Telcom Etoile ;

Arrêté du 4 octobre 1989 portant ouverture à titre expérimental d'un service d'appel à prix partagé et fixation de la tarification provisoire applicable à ce service ;

Arrêté du 11 octobre 1989 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques du service de radio-téléphone installé dans les trains ;

Arrêté du 17 octobre 1989 portant fixation de la tarification d'un microcommutateur de type Jistel 7 ;

Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2 ;

Arrêté du 22 novembre 1989 portant ouverture à titre expérimental du service à garantie de temps d'intervention sur liaisons spécialisées et sur le service Transfix ;

Arrêté du 30 novembre 1989 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans de services de télécommunications sur zone de télécommunications avancées ;

Arrêté du 19 décembre 1989 portant fixation des frais de modification des numéros autorisés sur carte Pastel " sélection ", équipée d'un microcircuit ;

Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien ;

Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numéris) ;

Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor ;

Arrêté du 5 janvier 1990 portant ouverture à titre expérimental pour deux ans du service d'audioconférence multipoint ;

Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprises ;

Arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel Guide des services, du service d'accès Télétel ;

Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor et fixant leurs prix de réparation ;

Arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal ;

Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D 1000 S ;

Arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage ;

Arrêté du 2 avril 1990 fixant le tarif d'entretien du téléimprimeur de type TL 52 S ;

Arrêté du 7 juin 1990 portant fixation du prix de vente d'un poste téléphonique sans fil dénommé Aria ;

Arrêté du 18 juin 1990 portant fixation du prix du contrat optionnel de garantie supplémentaire du poste téléphonique Aria et du prix de réparation de ce poste ;

Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour ;

Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service de transmission de données bas débit, dénommé Transveil, et fixation de sa tarification ;

Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie ;

Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques.

Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.