Article 2
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1991 portant abrogation des arrêtés ayant fixé à titre expérimental la tarification de divers produits et services des télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1991