Arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

NOR : BUDF9100029A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 119 bis et le III de l'article 378 de l'annexe II à ce code,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

    " Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE