Article 1
Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "
Arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991