Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

NOR : SPSS9100408A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre II ;

Vu le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept caisses d'allocations familiales dans la région parisienne,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

    Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Paris nouvellement créée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE