Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie

En vigueur depuis le 26/02/1991En vigueur depuis le 26 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/1991Version en vigueur depuis le 26 février 1991

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.