Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1984

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/05/1984Version en vigueur depuis le 13 mai 1984

    Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/05/1984Version en vigueur depuis le 13 mai 1984

    Les départements visés à l'article 1er sont les suivants :

    Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.