Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.

En vigueur depuis le 13/05/1984En vigueur depuis le 13 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/05/1984Version en vigueur depuis le 13 mai 1984

Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.