Sous réserve que leur importation ne soit pas prohibée en raison des dispositions spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, et indépendamment des formalités ordinaires de douane et de police sanitaire qui leur sont applicables en général, les importations sur le territoire douanier métropolitain des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie (n°s ex 01-01, ex 01-02, ex 01-03, ex 01-04 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumises aux conditions et prescriptions particulières spécifiées ci-après.

1. Pour recevoir des animaux de boucherie importés, les abattoirs doivent être agréés par le ministère de l'agriculture.

2. Cet agrément est donné aux seuls établissements :

a) Régulièrement inscrits au plan d'équipement des abattoirs publics ou privés ;

b) En conformité avec les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs au titre de la protection de l'environnement ;

c) Pourvus de locaux de stabulation suffisamment spacieux pour permettre l'hébergement des animaux importés ;

d) Pourvus d'une station de désinfection des véhicules ainsi que des moyens permettant d'assurer la désinfection des locaux de stabulation et d'abattage ;

e) Comportant un lazaret et un abattoir sanitaires ;

f) Soumis à une surveillance vétérinaire permettant le respect des dispositions requises à destination par le présent arrêté et l'inspection ante mortem des animaux.

3. Les demandes d'agrément sont établies sur un formulaire conforme au modèle publié en annexe au présent arrêté. Elles sont adressées pour avis à la direction des services vétérinaires du département sous couvert du préfet qui les instruit et les transmet pour décision au ministère de l'agriculture (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).

4. La liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux vivants importés et destinés à la boucherie est fixée par avis aux importateurs du ministère de l'agriculture publié au Journal officiel.L'agrément est accordé par espèce animale et pour une période de quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministère de l'agriculture lorsque les conditions requises par le présent arrêté cessent d'être remplies.

Les animaux visés par le présent arrêté ne peuvent être importés que par les bureaux de douane également ouverts à l'importation des animaux des espèces bovine et porcine en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne dont la liste est fixée par arrêté.

Au moment de leur présentation au bureau de douane d'entrée en France, les animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine doivent être porteurs d'une marque officielle et individuelle comportant les lettres et numéros d'ordre permettant leur identification ; les caractéristiques et l'emplacement de cette marque doivent être indiqués sur le certificat sanitaire accompagnant les animaux.

Les animaux des espèces équine, asine et leurs croisements doivent être identifiés par une lettre S de trois centimètres de haut apposée par marquage indélébile à l'encolure gauche ou, à défaut, apposée au fer sur le sabot antérieur gauche.

1. A l'issue de la visite sanitaire effectuée en frontière géographique, les animaux doivent être transportés en véhicule plombé soit directement vers l'abattoir agréé de destination, soit sur un bureau de douane intérieur d'où ils sont réexpédiés, après dédouanement, dans les mêmes conditions, sur l'abattoir agréé de destination.

2. Le déplombage des véhicules et le déchargement des animaux à l'abattoir de destination doivent être effectués en présence d'un représentant du service vétérinaire de l'établissement.

3. Les animaux sont conduits directement du quai de déchargement aux locaux de stabulation qui leur sont affectés et abattus au plus tard dans les trois jours suivant celui de leur importation.

1. L'importateur doit souscrire au bureau de dédouanement un acquit à caution par lequel il s'engage, conjointement avec sa caution, à justifier de l'abattage des animaux dans les conditions définies par le présent arrêté.

2. L'acquit à caution apuré par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir agréé de destination est retourné au bureau de douane émetteur à la diligence et aux frais de l'importateur, dans le délai de trente jours.

Lorsque des irrégularités sont constatées, le vétérinaire inspecteur adresse au bureau de douane émetteur, par la voie administrative, l'acquit à caution non apuré, conjointement à un état de constatations.

L'arrêté du 5 octobre 1966 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine, ovine et caprine destinés à la boucherie et ses arrêtés modificatifs du 24 février 1967 et du 15 novembre 1971 sont abrogés.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.