- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 858 (M)
- Modifie Code civil - art. 859 (M)
- Modifie Code civil - art. 860 (M)
- Modifie Code civil - art. 861 (M)
- Modifie Code civil - art. 862 (M)
- Modifie Code civil - art. 863 (M)
- Modifie Code civil - art. 864 (M)
- Modifie Code civil - art. 866 (M)
- Modifie Code civil - art. 867 (M)
- Modifie Code civil - art. 868 (T)
- Modifie Code civil - art. 869 (T)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 1075 (M)
- Crée Code civil - art. 1075-1 (T)
- Crée Code civil - art. 1075-2 (T)
- Crée Code civil - art. 1075-3 (T)
- Modifie Code civil - art. 1076 (M)
- Modifie Code civil - art. 1077 (M)
- Crée Code civil - art. 1077-1 (M)
- Crée Code civil - art. 1077-2 (M)
- Modifie Code civil - art. 1078 (M)
- Crée Code civil - art. 1078-1 (M)
- Crée Code civil - art. 1078-2 (M)
- Crée Code civil - art. 1078-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 1079 (M)
- Modifie Code civil - art. 1080 (M)
Article 12
Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972
La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1972.
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau.
Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1972