Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 1971

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/1971Version en vigueur depuis le 25 décembre 1971

    Les dispositions du titre Ier du livre IV et du livre V du Code de la santé publique sont modifiées conformément aux dispositions des articles suivants.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 25/12/1971Version en vigueur depuis le 25 décembre 1971

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356 du Code de la santé publique, les personnes titulaires du diplôme d'État de chirurgien-dentiste à la date de promulgation de la présente loi et celles qui obtiennent ce diplôme jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire pourront exercer l'art dentaire au même titre que les docteurs en chirurgie dentaire.

    Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 378 du même code sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.

    Un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste pourront postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.

Par le président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 24 (1971-1972) ;

Rapport de M. Blanchet au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2120) ;

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2124 ;

Rapport supplémentaire (n° 2134) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1971.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 120 (1971-1972) ;

Rapport de M. Blanchet au nom de la commission des affaires sociales, n° 123 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1971.