Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1986

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Version en vigueur au 17 septembre 2024

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
Article 8 (abrogé)
Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 18 () JORF 12 septembre 1986
A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, demeurent applicables aux départements d'outre-mer :
L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 9
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Article 10
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.

Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Sénat :

Projet de loi n° 366 (1980-1981) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 382 (1980-1981) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 381 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 22 septembre 1981. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 383 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 390 ;

Discussion et adoption le 30 septembre 1981. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 405 (1980-1981) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 408 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1981. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 457 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 461 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 1981. Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1981. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 21 (1981-1982) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 23 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 1981.

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