Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

En vigueur depuis le 30/10/1981En vigueur depuis le 30 octobre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1986

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/10/1981Version en vigueur depuis le 30 octobre 1981

Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.