Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 janvier 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 1991,