Arrêté du 12 avril 1991 relatif au forfait ressources à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement

En vigueur depuis le 14/04/1991En vigueur depuis le 14 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1991Version en vigueur depuis le 14 avril 1991

Le présent arrêté est applicable à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991.