Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

NOR : ECOT9190005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 mars 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 26 mars 1991,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/05/1991Version en vigueur depuis le 17 mai 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.