Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation

En vigueur depuis le 17/05/1991En vigueur depuis le 17 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/05/1991Version en vigueur depuis le 17 mai 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.