Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 225-3, L. 231-3, L. 231-7, R. 213-3 et R. 225-1 ;

Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, et notamment les articles 2 et 4 ;

Le Conseil d'Etat, section sociale, entendu,