Décret n°91-382 du 22 avril 1991 portant modification des articles R. 213-3 et R. 225-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la désignation des administrateurs suppléants et à l'élection du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/04/1991En vigueur depuis le 23 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/1991Version en vigueur depuis le 23 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.