Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code rural, notamment l'article 1122-2-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 octobre 1990,