Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/04/1953Version en vigueur depuis le 08 avril 1953

    Dans tous les textes législatifs ou réglementaires sur la presse prévoyant la désignation, par la Fédération nationale de la presse française des représentants des entreprises de presse ou des directeurs de journaux, les mots : "Fédération nationale de la presse française" sont remplacés par les mots : "Les organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse".

    Le mandat des représentants des entreprises de presse actuellement en fonctions lorsqu'ils ont été désignés par la seule Fédération nationale de la presse française, prendra fin dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi. Il sera procédé, avant l'expiration de ce délai, à de nouvelles désignations par les organisations professionnelles les plus représentatives.

    En cas de désaccord sur la répartition des sièges entre lesdites organisations, cette répartition est fixée par le ministre chargé de l'information.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

    Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980

    La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Pour le président du conseil des ministres et par délégation :

Le vice-président du conseil, HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, CHARLES BRUNE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Proposition de loi (n° 3956) ;

Rapport de M. Lanet au nom de la commission de la presse (n° 4762) ;

Discussion et adoption le 20 février 1953.

Conseil de le République :

Transmission n° 116, année 1953 ;

Rapport de M. Le Sassier-Boisauné au nom de la commission de la presse (n° 153, année 1953) ;

Discussion et adoption le 17 mars 1953.

Assemblée nationale :

Avis du conseil de la République (n° 6899) ;

Rapport de M. Lanet au nom de la commission de la presse (n° 6053) ;

Adoption sans débat le 27 mars 1953.