La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Loi n° 53-287 du 7 avril 1953 ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980