Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1950Version en vigueur depuis le 22 février 1950

    L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/02/1950Version en vigueur depuis le 22 février 1950

    La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.