Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.

En vigueur depuis le 22/02/1950En vigueur depuis le 22 février 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1950

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/1950Version en vigueur depuis le 22 février 1950

L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.